Mentions légales

BIZCO SAS :

Société par actions simplifiée au capital de 8.905 euros
Siège social : 6 bis rue de Cadix, 75015 Paris.
SIRET : 900 804 279 - RCS PARIS
N° TVA : FR27900804279
Tel : 06 19 99 00 81
Mail : contact@bizco.fr

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‍Hébergeur du site internet

Société : OVH cloud
SIREN :  424761419
Adresse Web : ovh.com
Siège social : 2 rue Kellermann -59100 Roubaix - France

Conditions générales d'utilisation

Bizco.fr, bizco.io, app.bizco.fr et les applications BIZCO, sont des plateformes exploitées par BIZCO, entreprise de développement informatique et de rénovation identifiée par le numéro SIREN : 900 804 279 RCS PARIS - siège social : 6 bis rue de Cadix, 75015 Paris.

Les plateformes permettent à tout particulier ou professionnel d’estimer des travaux suivant des prix définis par BIZCO, prenant en compte notamment la fourniture, la main d’œuvre qualifiée, le suivi d’exécution et les aléas couramment observés pour chaque prestation proposée. Elles permettent également de fournir plusieurs autres services comme l’estimation DPE, la fourniture de plans 2D et l’exploitation de scan 3D. L’objet des présentes conditions générales d’utilisation est de définir les termes, les intervenants et les conditions d’utilisation des différents services et outils proposés par BIZCO.

Par ailleurs, il convient que l’utilisateur s’engage à respecter ces conditions sans réserve à chacune de ses visites. Il appartient donc à celui-ci de prendre connaissance des conditions générales d’utilisation des outils et services proposés par BIZCO.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

BIZCO ou l'entreprise : entreprise identifiée par le numéro SIREN : 900 804 279 RCS PARIS - siège social : 6 bis rue de Cadix, 75015 Paris ;

Plateforme(s) ou site(s) ou site(s) web : plateformes web, applications mobiles exploitées par BIZCO, avec notamment le nom de domaine "bizco.fr » et bizco.io.

Utilisateur ou client : toute personne physique ou morale consommateur au sens du droit de la consommation ;Chiffrage ou devis estimatif : estimation de prix émise par BIZCO auprès d'un utilisateur, ou réalisé par l’utilisateur sur le site bizco.fr. Ce chiffrage est une estimation et n’a aucune valeur contractuelle ;

Devis : offre financière émise par un partenaire de BIZCO ou par BIZCO pour le compte d’un partenaire ;

ARTICLE 2 : Fonctionnement de l'outil de chiffrage sur les plateformes

Tout utilisateur effectuant une demande de chiffrage pour des travaux, suivants les quantités et les prestations souhaitées, se voit fournir un chiffrage estimatif. Ce chiffrage est soumis à plusieurs réserves :

- La justesse des quantités renseignées, l’état des supports de revêtements, la faisabilité technique de chaque prestation, et la cohérence de toute information renseignée dans l’outil de chiffrage par rapport à la réalité du chantier.

- BIZCO se réserve le droit de refuser d’étudier un projet de travaux sans avoir à motiver sa décision.

- BIZCO se réserve le droit de refuser d’étudier, sans justification, les projets qui sont hors de son champ de compétences ;

- BIZCO se réserve le droit de modifier un chiffrage réalisé par un utilisateur sur la plateforme ;

- Le chiffrage n’est pas un engagement contractuel tant qu’un devis n’a pas été fourni par un partenaire travaux de BIZCO ;

- La date de début et la durée des travaux est donnée à titre informatif dans le chiffrage, et n’est pas un engagement contractuel.

L'utilisateur autorise BIZCO à entrer en contact et à proposer des services à ses prospects ou clients, dans la mesure où il ont créés un compte sur l'application BIZCO ou ont directement pris contact avec BIZCO par tout moyen.

Cependant, un engagement contractuel de planning pourra être signé entre le client et le(les) partenaire(s) travaux de BIZCO.

Après l’édition d’un chiffrage par l’utilisateur, ce dernier sera en mesure de contacter BIZCO afin de demander des informations complémentaires afin de valider les conditions de réalisation du chiffrage. A ce stade, BIZCO pourra fournir à l’utilisateur des précisions relatives aux travaux souhaités. Cet échange se fera principalement via la messagerie interne à la plateforme, ou lorsque BIZCO le proposera : par téléphone, mail ou en rencontre physique. Par ailleurs, BIZCO se réserve le droit de revoir les prix de l’outil de chiffrage en ligne à la hausse comme à la baisse, en fonction de l’évolution des conditions de marché. Les formules de calcul qui régissent l’outil de chiffrage appartiennent à BIZCO et sont issues de données fournisseurs, du coût de main d’œuvre pratiqué par les partenaires de BIZCO, de retours d’expériences. Ils comprennent le travail d’aide à la conception du projet, la mise en relation avec un ou plusieurs partenaires travaux, la fourniture de matériaux/matériel, la main d’œuvre de pose, ainsi que des aléas estimés en fonction du risque associé à chaque prestation.

ARTICLE 3 : Fonctionnalité de scan 3D

BIZCO crée l’ossature d'un projet (pièces et surfaces) à partir de la maquette 3D fournie par l’utilisateur. Cette maquette peut être faite avec l’application POLYCAM, MATTERPORT ou toute autre solution permettant d’avoir des mesures fiables.

BIZCO peut proposer l’intégration d’une solution de scan 3D dans ces plateformes. Cette procédure nécessite le téléchargement de la solution tierce ce qui implique d’adhérer sans réserve au CGU et CGV associées.

ARTICLE 4 : Fonctionnalité de plans 2D

BIZCO crée un plan du projet en format PDF ou DWG à partir du scan du projet fourni par l’utilisateur. Le livrable de cette prestation sur la base d’un scan est donné à titre informatif et n’est pas contradictoire.

ARTICLE 5 : Fonctionnalité d'estimation DPE

Il peut s’agir de deux services distincts :

5.1 Dans le cas d'un DPE Existant

BIZCO étudie le DPE existant fourni par l’utilisateur pour établir une étiquette DPE projetée et chiffrer les travaux énergétiques associés.

BIZCO audit le DPE existant et donne son avis sur la fiabilité de ce dernier au regard de la méthode de calcul DPE 3CL.

BIZCO réalise ensuite plusieurs simulations de travaux, soit selon ce qui lui semble pertinent, soit en fonction d’une demande particulière de l’utilisateur. Le rendu est un rapport d’étude au format .pdf.

Cette prestation représente une projection, et BIZCO ne peut garantir l'exactitude des résultats obtenus. Ils ne sont ni opposables ni contradictoires. Cependant, une visite sur site pourra être proposée pour réaliser un DPE réglementaire afin de fiabiliser les résultats.

5.2 Dans le cas d'un DPE Existant 

BIZCO analyse le scan du projet pour faire une estimation du DPE existant et la projection du DPE après travaux de rénovation, puis établit un chiffrage des travaux recommandés. Le rendu est un rapport d’étude au format .pdf.

Cette prestation nécessite que l’utilisateur fournisse un scan à BIZCO via son espace projet, et qu’il remplisse un questionnaire fourni par BIZCO. Bien que les calculs soient réalisés avec un logiciel utilisant la méthode de calcul 3CL, les résultats sont des estimations, et BIZCO ne peut garantir l'exactitude des résultats obtenus. Ils ne sont ni opposables ni contradictoires. 

ARTICLE 6 : Obligations de l'utilisateur

Il appartient à l’utilisateur d’être vigilant lors du renseignement des données d’entrées de l’outil de simulation : surfaces, linéaires, types de finitions souhaités, informations personnelles permettant d’être recontacté par la suite.

Par ailleurs, les utilisateurs s’interdisent :

- De transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, contenu des plateformes, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement d’informations personnelles ;

- De fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;

- De diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;

- De référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les plateformes de la Société, sauf accord exprès, écrit et préalable de de la Société ;

- D’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;

- D’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur les plateformes afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de la Société comme concurrentiel à la Société ;

- De vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur les plateformes ou service proposé par ces dernières, sans l’accord expresse et écrit de la Société ;

- De pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir ou s’approprier tout ou partie des Services ;

- D’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page des plateformes ;

- De mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d'un site web de la Société. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;

- De contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de la Société ;

- De simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;

- De perturber ou troubler, directement ou indirectement, la Société ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site. Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. La Société vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations. Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, réglementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

ARTICLE 7 : Utilisation du contenu du site

L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audios et autres, appartient à la Société, laquelle est seule titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par la Société, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 8 : Données à caractère personnel

8.1 Données collectées

Afin de permettre à tout Utilisateur de profiter pleinement des Services et fonctionnalités du Site, la Société collecte différentes données. Il est rappelé qu’en remplissant les champs de formulaires dédiés sur le Site, l’Utilisateur accepte expressément que ces données soient collectées.

8.2 Conservation des données collectées

Les données à caractère personnel sont stockées par la Société sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site.

L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à la Société. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loin° 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@bizco.fr ou à l’adresse postale suivante : BIZCO - 6 bis rue de Cadix, 75015 Paris. Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

8.3 Finalités de la collecte des données collectées

Les données personnelles sont collectées auprès des Utilisateurs afin (i) de permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site, (ii) de prévenir toute fraude et (iii) à des fins statistiques. Ces données peuvent être communiquées par la Société, au Prestataire concerné, à tout tiers chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des Services. Toutefois, dans différentes hypothèses, la Société sera susceptible de divulguer ou partager les données personnelles d’un Utilisateur à tous autres tiers, parmi lesquelles: avec le consentement de l’Utilisateur ; afin de se conformer à la loi, la réglementation en vigueur, à toute procédure judiciaire, aux décisions de justice ou à tout autre cas de divulgation obligatoire; ou pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité du Site, de ses membres ou du public. 

Conditions générales de vente de BIZCO

ARTICLE 0 : OBJET ET CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par BIZCO, société par actions simplifiée au capital de 8.905euros, dont le siège social est situé au 6 bis rue de Cadix – 75015 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIREN : 900 804 279, ci-après dénommée "BIZCO", par l’intermédiaire de son application et de son site web.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BIZCO réalise des prestations pour son client (ci-après l’« Utilisateur »). L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, ainsi que des informations sur les caractéristiques essentielles de la prestation qu’il souhaite commander à BIZCO telles que décrites sur son site web bizco.fr, son application mobile, et dans les présentes CGV.

L’Utilisateur, personne physique ou représentant d’une personne morale, déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique. Les présentes CGV peuvent être consultées à tout moment à partir du site internet www.bizco.fr et prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées. BIZCO se réserve le droit de modifier en tout ou en partie à tout moment les présentes CGV.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

- Application mobile : Désigne l'application mobile développée par BIZCO, disponible gratuitement sur les stores ou via le web, et permettant aux utilisateurs d'accéder aux services proposés par BIZCO.- 

- Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui utilise l'application mobile et ses services.

-Partenaires travaux : Toute entreprise en charge de la réalisation de travaux de rénovation.

- SCAN : BIZCO créé l’ossature d'un projet (pièces et surfaces) à partir de la maquette 3D fournie par l’utilisateur. Cette maquette peut être faite avec l’application POLYCAM, MATTERPORT ou toute autre solution permettant d’avoir des mesures fiables.

- DPE :Diagnostic de Performance Énergétique renseigne sur la performance énergétique et climatique d'un logement ou d'un bâtiment (étiquettes A à G).

- DPE_REGLEMENTAIRE : Désigne un Diagnostic de Performance Énergétique réglementaire réalisé à l'adresse du projet par un technicien certifié de BIZCO, ou tout autre technicien certifié DPE. 

- PROJECTION_SUR_DPE_EXISTANT : BIZCO étudie le DPE existant fourni par l’utilisateur pour établir une étiquette DPE projetée et chiffrer les travaux énergétiques associés. BIZCO audit le DPE existant et donne son avis sur la fiabilité de ce dernier au regard de la méthode de calcul DPE 3CL. BIZCO réalise ensuite plusieurs simulations de travaux, soit selon ce qui lui semble pertinent, soit en fonction d’une demande particulière de l’utilisateur. Le rendu est un rapport d’étude au format .pdf. Cette prestation représente une projection, et BIZCO ne peut garantir l'exactitude des résultats obtenus. Ils ne sont ni opposables ni contradictoires. Cependant, une visite sur site pourra être proposée pour réaliser un DPE réglementaire afin de fiabiliser les résultats.

- DPE_PROJECTION_CHIFFRAGE : BIZCO analyse le scan du projet pour faire une estimation du DPE existant et la projection du DPE après travaux de rénovation, puis établit un chiffrage des travaux recommandés. Le rendu est un rapport d’étude au format .pdf. Cette prestation nécessite que l’utilisateur fournisse un scan à BIZCO via son espace projet, et qu’il remplisse un questionnaire fourni par BIZCO. Bien que les calculs soient réalisés avec un logiciel utilisant la méthode de calcul 3CL, les résultats sont des estimations, et BIZCO ne peut garantir l'exactitude des résultats obtenus. Ils ne sont ni opposables ni contradictoires.

- PLAN_2D_PDF ou PLAN_2D_DWG : BIZCO crée un plan du projet en format PDF ou DWG à partir du scan du projet fourni par l’utilisateur. Le livrable de cette prestation sur la base d’un scan est donné à titre informatif et n’est pas contradictoire.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CGV

L’utilisation de l’application mobile de BIZCO et de ses services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles seront seules applicables au contrat qui suit.

ARTICLE 3 : SERVICES PROPOSES

3.1 Préambule

L’application BIZCO permet aux Utilisateurs de réaliser des estimations travaux de rénovation. BIZCO, agit également en tant qu'intermédiaire pour les travaux et diagnostiqueur DPE. Ne s’agissant pas de devis travaux mais de chiffrages estimatifs, BIZCO ne s’engage pas sur les prix indiqués. Les algorithmes de calculs sont basés sur les prix des partenaires travaux de BIZCO, ils peuvent donc différer d’autres entreprises de travaux. La justesse des quantités renseignées, l’état des supports de revêtements, la faisabilité technique de chaque prestation, et la cohérence de toute information renseignée dans l’outil de chiffrage par rapport à la réalité du chantier peuvent influer sur le chiffrage des travaux. L’outil de chiffrage de BIZCO n’est pas exhaustif et certaines prestations de travaux de rénovation ne sont pas référencées. L’utilisateur peut utiliser la messagerie interne pour demander à BIZCO des informations complémentaires sur des prix non référencés, ou toute autre demande qui est dans le champ de connaissances de BIZCO. 
BIZCO fera son possible pour répondre aux demandes des utilisateurs, avec une obligation de moyen et non pas de résultat. Les réponses sont données à titre informatif et ne sont pas contradictoires. L’outil de chiffrage peut proposer une liste des matériaux associés au chiffrage, appelée « Matériauthèque ». Cette matériauthèque est donnée à titre informatif. BIZCO propose également un service de mise en relation pour les travaux, service que BIZCO se réserve le droit de refuser sans avoir à motiver sa décision. Ce service se limite exclusivement à la mise en relation de l’Utilisateur, ayant fait son estimation sur l’application BIZCO, avec un ou plusieurs Partenaires travaux de BIZCO.

 3.2 Préambule

L’application permet à l’utilisateur de chiffrer gratuitement des travaux de rénovation en France métropolitaine sur un projet unique et de partager ce chiffrage avec d'autres Utilisateurs.

3.3 Abonnement PRO-STARTER

L’abonnement mensuel PRO-STARTER permet à l’utilisateur d’avoir accès à un nombre illimité de projets de chiffrages de travaux et de partager ces chiffrages avec d'autres Utilisateurs. Les services digitaux (cf. 3.5) sont proposés sous la forme de services additionnels. Le compte lié à l’abonnement est nominatif et individuel ; les identifiants permettant d’y accéder ne peuvent pas être partagés sous peine de s’exposer à une suppression du comptes.

3.4 Abonnement PRO-POWER

L’abonnement mensuel PRO-POWER permet à l’utilisateur et à son équipe d’accéder à l’ensemble des services digitaux à l'exception de PLAN_2D_PDF (cf. 3.5) de BIZCO sans surcoût. Le compte lié à l’abonnement est nominatif et individuel. Il permet d’intégrer au maximum 4 personnes supplémentaires dans son équipe, sans surcoût. L’équipe de l’utilisateur doit être dans la même structure juridique que ce dernière (même SIREN).  L’administrateur de l’abonnement est garant de l’utilisation du compte partagé avec son équipe. Les membres de l’équipe bénéficient des mêmes avantages que l’administrateur tant qu'ils sont dans l’équipe déclarée. En cas de départ de l’administrateur, ce dernier doit désigner un nouvel administrateur, faute de quoi les membres de l’équipe perdront les avantages de l’abonnement PRO-POWER. Le nombre de services digitaux par utilisateur est limitée à 25 par an, et 4 par mois au maximum, sauf accord explicite de BIZCO. Toute commande supplémentaire bénéficie d'une remise de 30% sur le tarif affiché ( à l'exception du SCAN au prix unique de 70€). Il est entendu qu’une plus faible utilisation des services de BIZCO ne pourra pas faire l’objet d’un quelconque remboursement.

3.5 Services digitaux de BIZCO

Les utilisateurs des offres STANDARD et PRO-STARTER peuvent commander les prestations suivantes, au titre de leur abonnement et moyennant un paiement ponctuel dans certains cas : 

- SCAN : service d’analyse d’un scan fourni par l’utilisateur pour générer l’ossature du chiffrage de projet. Le scan peut être directement réalisé par l’utilisateur via un partenaire de BIZCO sur la plateforme, ou par une autre entité. A l’issu du traitement de la commande, l’utilisateur trouvera un projet comprenant l’ensemble des pièces ainsi que les dimensions de sols, murs et plafonds ; Sur demande explicite de l’Utilisateur, BIZCO pourra saisir directement les prestations demandées, si elles sont disponibles dans l’outil de chiffrage ;

- PLAN_2D_PDF : service de création d’un plan estimatif sur la base d’un scan fourni par l’utilisateur. A l’issu du traitement de la commande, l’utilisateur retrouvera dans son espace « MES COMMANDES », le plan au format PDF ;

- PROJECTION_SUR_DPE_EXISTANT : service d’analyse d’un scan fourni par l’utilisateur pour chiffrer les travaux de rénovation énergétique d’un projet. A l’issu du traitement de la commande, l’utilisateur retrouvera dans son espace « MES COMMANDES »,le dossier d’étude des travaux ainsi que les différents scénarios proposés par BIZCO;

- DPE_PROJECTION_CHIFFRAGE : service d’analyse d’un scan fourni par l’utilisateur pour estimer la lettre DPE actuelle et recevoir différents scénarios de travaux de rénovation énergétiques d’un projet ainsi que les nouvelles notes DPE associées. A l’issue de la commande, l’utilisateur sera amené à remplir un formulaire afin de préciser les caractéristiques thermiques du bien en question. Le délai d’exécution commence après remplissage du formulaire. A l’issu du traitement de la commande, l’utilisateur retrouvera dans son espace « MES COMMANDES », le dossier d’étude des travaux ainsi que les différents scénarios proposés par BIZCO;

ARTICLE 4 : TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que l’Utilisateur en soit préalablement informé. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande confirmée. Les tarifs des services et produits sont indiqués sur l’application IOS ou Android ou Web. Ils s’entendent en euros et TTC. La TVA incluse est la TVA française applicable au jour de la commande. Les paiements sont effectués par CB, VISA, MASTERCARD en ligne via l’application ou via le tiers de paiement sécurisé STRIPE dans le cas d’une utilisation sur ordinateur. Par ailleurs tout achat sur l’une des plateformes permet à l’Utilisateur d’utiliser les autres plateformes avec ses identifiants. BIZCO se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs de ses formules et abonnements. Tout changement de tarif sera communiqué à l’Utilisateur avec un préavis raisonnable, et ce dernier aura le choix d'accepter le nouveau tarif ou de résilier son abonnement conformément aux conditions prévues dans ces CGV.

ARTICLE 5 : DELAIS D'EXECUTION

BIZCO s'engage à répondre aux commandes dans un délai de 72 heures ouvrées. Cependant, le traitement des services digitaux sont effectués sous réserve de disponibilité de l’équipe BIZCO. En cas de surcharge de travail, le délai de traitement sera prolongé et communiqué à l’utilisateur. En cas de réclamation de la part de l’utilisateur, BIZCO s’engage à faire tout son possible pour réduire les délais et trouver une solution pour réaliser les prestations commandées dans des délais raisonnables, avec une obligation de moyen et non de résultat.

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION

L’utilisateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription d’un abonnement pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalités.  Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le droit de rétractation peut être exercé sur papier libre. En cas de transmission en ligne un accusé de réception sera immédiatement communiqué à l’Utilisateur par BIZCO.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITES ET GARANTIES

BIZCO s’engage à fournir les services dans le respect de la réglementation en vigueur. Cependant, BIZCO ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution des prestations dû à un cas de force majeure. BIZCO ne saurait garantir l’exactitude des résultats des services digitaux proposés en raison de la nature des données d’entrées. Aussi, il est indiqué que les livrables représentent des estimations tant pour l’estimation de la lettre DPE, le chiffrage travaux et les dimensions reportées dans un plan.

ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles sont collectées auprès des Utilisateurs afin (i) de permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site, (ii) de prévenir toute fraude et (iii) à des fins statistiques. En utilisant les services de l’application et du Site, l’Utilisateur consent à l’utilisation par BIZCO des données nominatives le concernant. Ces données peuvent être communiquées par la Société, au Prestataire concerné, à tout tiers chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des Services. Toutefois, dans différentes hypothèses, la Société sera susceptible de divulguer ou partager les données personnelles d’un Utilisateur à tous autres tiers, parmi lesquelles : avec le consentement de l’Utilisateur ; afin de se conformer à la loi, la réglementation en vigueur, à toute procédure judiciaire, aux décisions de justice ou à tout autre cas de divulgation obligatoire ; ou pour protéger la propriété ou la sécurité du Site, de ses membres ou du public.  Conformément aux articles 39 et40 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, l’Utilisateur peut contacter BIZCO.

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont exclusivement régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relèvera du Tribunal de commerce de Paris.